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Projet de code des obligations et des contrats Progetto di codice delle obbligazioni e dei contratti
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Référence : L102460

Éditeur : Imprimerie Nationale

Année : 1929

Description

Droit. Projet de code des obligations et des contrats Texte définitif approuvé à Paris en Octobre 1927. Progetto di codice delle obbligazioni e dei contratti Testo definitivo approvato a Parigi nell'Ottobre 1927. Anno VI. Commission Française d'études de l'Union législative entre les Nations alliées et amies Commissione reale per la riforma dei codici. XIX + 573 p. Peu courant !

Nombre de pages
573 pages
Format
Fort in-4° (18x27 cm)

État de conservation

Livre : Etat correct. Couverture défraîchie insolée. Manques nets sur les plats. Papier bruni. Dos fragilisé / cassé (à renforcer avec bande adhésive). Brochage un peu lâche. Vendu en l'état
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