Référence : L88704
Éditeur : Librairie de la Société du Recueil Général des Lois et des Arrêts
Année : 1905
Catégorie : Droit
Caractéristiques exceptionnelles
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Description
Extrait de la Nouvelle Revue historique de Droit français et étranger, de Janvier-Février 1905
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