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Enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires Tome septième Projet de loi sur le régime des prisons départementales
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Référence : L108359

Éditeur : Imprimerie Nationale

Année : 1874

Description

Droit. n°1676. Assemblée Nationale 1873 (Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 1873) Enquête parlementaire sur le régime des établissements pénitentiaires Tome septième Projet de loi sur le régime des prisons départementales et rapport de M. Bérenger (de la Drôme)

Nombre de pages
107 pages
Format
in-4° (22x29 cm)

État de conservation

Livre : Etat correct. Couverture défraîchie avec rousseurs. Petites déchirures marginales. Nom sur le 1er plat. Non coupé. Intérieur en bon état. Anecdotiques rousseurs. Dos déchiré en pied
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