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Actes et Documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la cours n°16-III Affaire concernant le paiement de divers emprunts serbes émis en France
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Référence : L107021

Éditeur : Société d'Editions A. W. Sijthoff Leyde

Année : 1929

Description

Droit. Publications de la Cour permanente de Justice Internationale Série C. Actes et Documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la cours n°16-III. Seizième Session. Documents relatifs à l'arrêt n°14 Affaire concernant le paiement de divers emprunts serbes émis en France. Texte en français (99%)

Nombre de pages
879 pages
Format
Fort in-4° (17,5x26 cm)

État de conservation

Livre : Etat correct. Couverture défraîchie avec rousseurs. Papier légèrement bruni. Quelques rousseurs en tranche. Infimes déchirures marginales ou petits manques
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