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La taxation des bénéfices non distribués dans les Sociétés par actions et à Responsabilité Limitée
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Référence : L106795

Éditeur : Librairie du Recueil Sirey

Année : 1938

Description

Economie. Droit. Art. 22 à 28 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale. IV + 237 p. Pas courant !

Nombre de pages
237 pages
Format
in-8° (16,5x26 cm)

État de conservation

Livre : Etat moyen. Couverture défraîchie. Dos déchiré en tête. 1er plat pratiquement livre. Papier bruni. Ancien livre de bibliothèque (cachets, cotes, cote au dos). Mouillure centrale en pied bien visibles sur les plats mais plutôt claire sur les pages sans conséquence pour la lecture. Vendu en l'état
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