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Les poursuites contre les fonctionnaires pour actes accomplis à l'occasion de leurs fonctions
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Référence : L106769

Éditeur : Berger-Levrault et Cie Nancy

Année : 1898

Caractéristiques exceptionnelles

Dédicace autographe

Bref envoi (nom du dédicataire masqué)

Description

Droit. Extrait de la "Revue générale d'administration"

Nombre de pages
16 pages
Format
in-8° (16x24,5 cm)

État de conservation

Livre : Etat moyen. Couverture défraîchie avec nettes déchirures, petits manques. Papier bruni fragilisé en marge. Nom du dédicataire masqué
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