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Actes et documents relatifs à l'organisation de la cour n°1 Statut, règlement et autres textes constitutionnels ou réglementaires (avec les modifications y apportées jusqu'au 21 février 1931)
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Référence : L102350

Éditeur : Société d'Editions A. W. Sijthoff Leyde

Année : 1931

Description

Droit. Publications de la cour permanente de justice internationale. Série D. Actes et documents relatifs à l'organisation de la cour n°1 Statut, règlement et autres textes constitutionnels ou réglementaires (avec les modifications y apportées jusqu'au 21 février 1931). Deuxième édition. Publications of the permanent court of International Justice. Series D. Acts and documents concerning the organization of the court N°1 second edition. Statue and rules of court and other constitutional documents, rules or regulations (with the modifications effected therein up to february 21st, 1931). Texte en français et en anglais. Multilingue

Nombre de pages
58 pages
Format
in-8° (16,5x24,5 cm)

État de conservation

Livre : Bon état. Couverture défraîchie avec rousseurs. Intérieur en bon état
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